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C-48.1, r. 9 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des comptables professionnels agréés et sur le fonds d’indemnisation de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec

Article 23
Versions de la disposition

Texte complet
23. Le membre qui ne s’est vu confier aucun bien au cours de l’année se terminant le 31 décembre transmet à l’Ordre, au plus tard le 31 mars, sur le formulaire prévu à l’article 21, une déclaration sous serment à cet effet.
D. 57-2007, a. 23.
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